Politique de retour et de remboursement
Chez MySweetSofa, nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de votre nouveau meuble. Si toutefois un problème survient, cette politique vous explique les solutions qui s'offrent à vous ainsi que vos droits légaux en tant que consommateur conformément au Code de la consommation et au Code civil français. Rien dans cette politique ne limite ou ne réduit les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi.
1. Votre droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre commande (par vous-même ou par toute personne désignée) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision dans ce délai de 14 jours en envoyant un e-mail à contact@mysweetsofa.com, en indiquant votre numéro de commande.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, mais cela n'est pas obligatoire. Toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter est suffisante.
Après nous avoir informés de votre décision, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les produits.
Vous êtes autorisé à déballer et examiner le meuble afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin physique. Toutefois, si le produit présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, nous pourrons appliquer une retenue proportionnée sur le remboursement.
Attention : ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (voir la section 7).
2. Si votre meuble présente un défaut : vos garanties légales
Indépendamment de votre droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits livrés doivent être :
- conformes à la description ;
- adaptés à l'usage habituellement attendu d'un meuble de cette nature ;
- d'une qualité conforme aux attentes légitimes du consommateur.
En cas de défaut de conformité :
- vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit ;
- si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
Tout défaut apparaissant dans les deux ans suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit.
Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés, qui vous permet d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix lorsque le défaut rend le bien impropre à son usage.
Votre contrat est conclu avec MySweetSofa et non avec le fabricant. En cas de problème, contactez directement notre service client ; nous prendrons en charge votre demande conformément aux garanties légales.
Lorsque le produit est reconnu défectueux, nous prenons intégralement en charge les frais de retour ainsi que l'expédition du produit réparé ou remplacé.
3. Produit endommagé pendant le transport ou à la livraison
Nous sommes responsables du meuble jusqu'à sa remise effective entre vos mains.
Si votre commande arrive endommagée ou présente un défaut apparent, nous vous invitons à nous contacter dès que possible, idéalement dans un délai de 48 heures, en joignant des photographies de l'emballage ainsi que du produit et en précisant votre numéro de commande.
Cette demande rapide nous permet de traiter plus efficacement votre dossier auprès du transporteur, mais elle ne limite en aucun cas vos droits légaux.
Dans cette situation, les frais de retour, de remplacement ou de remboursement sont entièrement pris en charge par MySweetSofa.
4. Conditions de retour (rétractation)
Dans le cadre d'un retour lié à l'exercice du droit de rétractation, nous vous demandons, dans la mesure du possible :
- de retourner le produit dans son emballage d'origine ;
- de prendre un soin raisonnable du produit jusqu'à son retour.
Si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier les caractéristiques, une déduction correspondant à la perte de valeur pourra être appliquée au remboursement.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux produits présentant un défaut de conformité, un vice caché ou un dommage à la livraison, pour lesquels vos droits légaux prévalent.
5. Frais de retour
Retour dans le cadre du droit de rétractation :
En raison du volume et du poids de nos meubles, les retours sont organisés via un transporteur spécialisé. Les frais de retour restent à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Produit défectueux, non conforme ou endommagé :
L'ensemble des frais de retour, de réparation, de remplacement ou de remboursement est entièrement pris en charge par MySweetSofa.
6. Comment effectuer un retour ?
Contactez-nous par e-mail à contact@mysweetsofa.com en indiquant :
- votre numéro de commande ;
- le motif du retour.
Notre équipe vous communiquera les instructions nécessaires ainsi que l'adresse de notre entrepôt de réception.
7. Produits fabriqués sur commande ou personnalisés
Une grande partie de nos canapés est fabriquée spécialement selon les dimensions, tissus, coloris ou finitions que vous choisissez.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dès lors que leur fabrication a commencé.
À titre commercial, MySweetSofa peut néanmoins accepter le retour de certains modèles standards selon les conditions prévues dans la présente politique.
Cette exception concerne uniquement le droit de rétractation.
Elle ne remet jamais en cause vos droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, qui demeurent pleinement applicables, y compris aux produits fabriqués sur commande.
8. Remboursements
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la réception d'une preuve de leur expédition.
Le remboursement comprend le montant payé pour le produit ainsi que les frais de livraison standard initiaux.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais dès que votre demande aura été validée.
Les remboursements sont toujours effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais supplémentaires.
9. Vos droits légaux
La présente politique complète les droits dont vous bénéficiez en vertu du Code de la consommation et du Code civil.
Aucune disposition de cette politique ne peut avoir pour effet de limiter les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Pour toute question concernant cette politique ou votre commande, vous pouvez nous contacter à :
E-mail : contact@mysweetsofa.com
Nom Légal : Zhibrilini EOOD