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Conditions d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Présentation

Bienvenue chez MySweetSofa !

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent MySweetSofa. MySweetSofa exploite cette boutique en ligne et ce site internet, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir une expérience d'achat personnalisée (les « Services »).

Notre boutique est propulsée par Shopify, qui met à notre disposition la plateforme technique permettant la fourniture de ces Services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») définissent les droits et obligations applicables lors de l'utilisation de notre site internet et de nos Services.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du site.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet de limiter les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du Code de la consommation, du Code civil, ainsi que des autres dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne.

En accédant à notre site, en le consultant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou notre Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Article 1 – Accès au site et compte utilisateur

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat conformément au droit applicable.

Si vous autorisez un mineur à utiliser nos Services via un appareil vous appartenant, vous en assumez l'entière responsabilité.

Afin d'utiliser certains Services, notamment pour passer une commande, vous pourrez être amené à fournir certaines informations, notamment :

  • votre nom ;

  • votre adresse e-mail ;

  • votre adresse de facturation ;

  • votre adresse de livraison ;

  • vos informations de paiement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte.

Votre compte est strictement personnel et ne peut être vendu, transféré ou cédé à un tiers.

Article 2 – Nos produits

Nous faisons tout notre possible pour présenter nos produits de manière fidèle.

Toutefois, les couleurs, textures ou finitions affichées à l'écran peuvent légèrement différer du produit réel selon :

  • votre écran ;

  • les paramètres de votre appareil ;

  • les conditions d'affichage.

Ces différences n'affectent pas vos droits légaux.

Nous nous efforçons également de rédiger des descriptions précises. Toutefois, celles-ci peuvent être modifiées à tout moment afin de corriger une erreur ou d'améliorer les informations fournies.

Nous nous réservons également le droit :

  • de retirer un produit de notre catalogue ;

  • de modifier ses caractéristiques ;

  • de limiter les quantités disponibles selon les commandes ou les zones géographiques.

Ces modifications n'affectent jamais les commandes déjà confirmées.

Conformément au Code de la consommation, les produits livrés doivent être conformes à leur description, adaptés à leur usage normal et présenter la qualité légitimement attendue.

Article 3 – Commandes

Toute commande passée sur notre site constitue une offre d'achat.

La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation expresse de MySweetSofa.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :

  • d'informations incomplètes ou erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;

  • d'erreur manifeste de prix ou de description.

Dans cette hypothèse, vous serez informé dans les meilleurs délais et, si un paiement a déjà été effectué, celui-ci sera intégralement remboursé.

Avant de valider votre commande, nous vous invitons à vérifier attentivement l'ensemble des informations saisies.

Les conditions applicables aux retours, remboursements et au droit de rétractation sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs bénéficient notamment du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les produits vendus sur notre site sont destinés à un usage privé et ne peuvent être achetés dans le but d'être revendus à des fins commerciales sans notre accord préalable.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix affichés sur notre site sont exprimés en euros (€).

Ils comprennent la TVA lorsqu'elle est applicable, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Toutefois, le prix facturé sera toujours celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Les promotions et offres spéciales sont valables uniquement pendant leur période de validité.

En passant commande, vous garantissez :

  • être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi ;

  • que les informations bancaires fournies sont exactes ;

  • que votre établissement bancaire autorisera le paiement.

Vous vous engagez également à maintenir vos informations de facturation à jour afin de permettre le bon traitement de vos commandes.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison indiqués sur notre site sont communiqués à titre estimatif.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour respecter ces délais, ceux-ci peuvent être prolongés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

  • retards du transporteur ;

  • contrôles douaniers ;

  • événements exceptionnels ;

  • cas de force majeure.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire, les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Les marchandises demeurent sous notre responsabilité jusqu'à leur remise effective au consommateur ou à toute personne désignée par celui-ci pour les recevoir.

Si vous choisissez un transporteur autre que celui proposé par MySweetSofa, les risques sont transférés dès la remise des marchandises audit transporteur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site MySweetSofa, notamment :

  • les textes ;

  • les photographies ;

  • les vidéos ;

  • les illustrations ;

  • les graphismes ;

  • les logos ;

  • les marques ;

  • les icônes ;

  • les éléments de design ;

  • les bases de données ;

  • les logiciels ;

  • ainsi que la structure générale du site,

est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de MySweetSofa ou de ses partenaires et concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.

Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs présents sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément au droit français.

Article 7 – Outils et services tiers

Notre site peut vous donner accès à certains outils, applications ou services fournis par des tiers.

Ces outils sont mis à votre disposition « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans que nous exercions un contrôle sur leur fonctionnement, leur contenu ou leur évolution.

Nous ne garantissons pas leur disponibilité permanente ni leur bon fonctionnement.

Dans les limites autorisées par la loi, MySweetSofa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces services tiers.

Toute utilisation de ces outils relève de votre seule responsabilité. Nous vous recommandons de consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité des fournisseurs concernés avant toute utilisation.

Nous pourrons également ajouter de nouveaux services ou fonctionnalités à notre site. Ceux-ci seront automatiquement soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 8 – Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites internet ou des services exploités par des sociétés tierces.

Ces liens sont proposés uniquement pour votre commodité.

MySweetSofa ne contrôle pas le contenu de ces sites et ne garantit ni leur exactitude, ni leur disponibilité, ni leur sécurité.

Nous déclinons toute responsabilité concernant :

  • les informations publiées sur ces sites ;

  • leurs pratiques commerciales ;

  • leurs politiques de confidentialité ;

  • leurs produits ou services.

Lorsque vous quittez notre site pour accéder à un site tiers, vous le faites sous votre entière responsabilité.

Nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité applicables à ces sites avant toute utilisation.

Article 9 – Relation avec Shopify

La boutique en ligne MySweetSofa est exploitée grâce à la plateforme Shopify, qui nous fournit l'infrastructure technique nécessaire à la vente de nos produits.

Toutefois, le contrat de vente est conclu exclusivement entre vous et MySweetSofa.

Shopify n'est ni le vendeur des produits proposés sur notre site, ni responsable de leur fabrication, de leur livraison, de leur conformité ou du service après-vente.

En utilisant notre site, vous reconnaissez que toute réclamation relative à votre commande devra être adressée directement à MySweetSofa.

Dans les limites autorisées par la loi, Shopify ne pourra être tenue responsable des dommages résultant des achats effectués sur notre boutique.

Article 10 – Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Nous collectons et traitons vos données conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ;

  • à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", telle que modifiée ;

  • ainsi qu'à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez sont utilisées notamment pour :

  • traiter vos commandes ;

  • assurer la livraison ;

  • répondre à vos demandes ;

  • améliorer nos services ;

  • respecter nos obligations légales.

Notre boutique étant hébergée sur Shopify, certaines données peuvent être traitées par Shopify et ses prestataires, y compris en dehors de votre pays de résidence.

Lorsque des transferts internationaux de données sont effectués, ceux-ci reposent sur les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou tout autre mécanisme légal applicable).

Pour davantage d'informations sur le traitement de vos données personnelles ainsi que sur vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de portabilité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Avis, commentaires et contributions

Lorsque vous publiez un commentaire, un avis, une suggestion, une photographie ou tout autre contenu sur notre site ou que vous nous les transmettez volontairement, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée légale de protection permettant de :

  • reproduire ;

  • publier ;

  • adapter ;

  • modifier ;

  • traduire ;

  • diffuser ;

  • afficher,

ces contenus dans le cadre de l'exploitation, de l'amélioration et de la promotion de nos Services.

Vous garantissez :

  • être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis ;

  • que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;

  • qu'ils ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de supprimer tout contenu que nous estimons inapproprié ou contraire à la loi ou aux présentes Conditions.

Vous demeurez seul responsable des contenus que vous publiez.

Article 12 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Malgré tout le soin apporté à notre site, certaines informations peuvent exceptionnellement contenir des erreurs typographiques, des omissions ou des inexactitudes concernant notamment :

  • les descriptions des produits ;

  • les photographies ;

  • les prix ;

  • les promotions ;

  • les frais de livraison ;

  • les délais de livraison ;

  • la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs à tout moment et sans préavis.

Si une erreur manifeste affecte une commande déjà passée (notamment un prix manifestement dérisoire), nous vous informerons dans les meilleurs délais afin de vous proposer :

  • soit la confirmation de votre commande au prix corrigé ;

  • soit son annulation avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

Ces corrections n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.

Article 13 – Utilisations interdites

Vous vous engagez à utiliser le site MySweetSofa uniquement dans le respect des lois et règlements applicables.

Il est notamment interdit d'utiliser notre site ou nos Services pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse ;

  • enfreindre toute disposition légale ou réglementaire applicable ;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MySweetSofa ou de tiers ;

  • diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, menaçants ou illicites ;

  • transmettre des informations fausses ou trompeuses ;

  • envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam) ou toute autre communication commerciale non autorisée ;

  • usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;

  • perturber le fonctionnement du site ou nuire à son utilisation par d'autres utilisateurs.

Il est également interdit de :

  • introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de compromettre le fonctionnement du site ;

  • copier, reproduire, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du site sans notre autorisation écrite préalable ;

  • collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ;

  • utiliser des robots, scripts automatisés, techniques de scraping ou tout procédé similaire destiné à extraire les données du site ;

  • contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité mis en place sur notre site.

En cas de violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre accès à nos Services, sans préjudice des autres recours dont nous pourrions disposer.

Article 14 – Résiliation

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au site ou à tout ou partie de nos Services à tout moment en cas de non-respect des présentes Conditions ou lorsque cela est nécessaire pour protéger notre activité, nos utilisateurs ou nos partenaires.

La résiliation ne vous libère pas des obligations nées avant cette date, notamment du paiement des sommes restant dues.

Les dispositions relatives notamment :

  • à la propriété intellectuelle ;

  • aux limitations de responsabilité ;

  • à la protection des données ;

  • aux garanties ;

  • aux litiges ;

demeureront applicables après la résiliation lorsque leur nature le justifie.

Article 15 – Absence de garanties

Les informations disponibles sur notre site sont fournies à titre informatif.

Nous nous efforçons de maintenir un contenu exact et régulièrement mis à jour, mais nous ne garantissons pas que toutes les informations soient exemptes d'erreurs, complètes ou constamment disponibles.

Sous réserve des dispositions impératives du droit français relatives à la protection des consommateurs, notre site est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité.

Nous ne garantissons pas notamment :

  • que le site sera accessible sans interruption ;

  • qu'il sera exempt d'erreurs ou de bugs ;

  • que les éventuels défauts seront corrigés immédiatement ;

  • que le site sera compatible avec tous les appareils ou navigateurs.

Aucune disposition du présent article n'a pour effet de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur conformément au Code de la consommation et au Code civil.

Article 16 – Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter notre responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas :

  • de faute lourde ou dolosive ;

  • de décès ou de dommage corporel causé par notre faute ;

  • de fraude ;

  • de violation des droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français.

Sous réserve de ces dispositions, MySweetSofa ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels résultant notamment :

  • d'une interruption temporaire du site ;

  • d'un dysfonctionnement indépendant de notre volonté ;

  • de l'utilisation du site par l'utilisateur ;

  • d'une mauvaise utilisation des produits.

Notre responsabilité demeure pleinement engagée pour les obligations qui nous incombent en vertu du contrat de vente et des garanties légales applicables.

Article 17 – Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à garantir MySweetSofa, ses dirigeants, représentants, employés, partenaires et prestataires contre toute réclamation, action, perte, dommage, condamnation ou frais (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant :

  • d'une violation des présentes Conditions ;

  • d'une utilisation illicite du site ;

  • d'une atteinte aux droits d'un tiers ;

  • d'un manquement à une disposition légale ou réglementaire.

Nous vous informerons dans les meilleurs délais de toute réclamation concernée et nous nous réserverons le droit d'assurer notre propre défense lorsque cela sera nécessaire.

Article 18 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite uniquement dans la mesure nécessaire.

Les autres dispositions conserveront leur pleine validité et continueront de produire leurs effets.

Le fait qu'une clause soit déclarée inapplicable n'affectera pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions.


Article 19 – Intégralité de l'accord et renonciation

Le fait pour MySweetSofa de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l'objet d'un écrit signé par MySweetSofa.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des politiques auxquelles elles font référence (notamment la Politique de confidentialité, la Politique de retour et de remboursement et toute autre politique publiée sur notre site), constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et MySweetSofa concernant l'utilisation de nos Services.

Elles remplacent tout accord, échange ou communication antérieurs portant sur le même objet.

En cas d'ambiguïté dans l'interprétation d'une disposition, celle-ci ne pourra être interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée.

Article 20 – Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou transmettre tout ou partie de vos droits ou obligations issus des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable.

MySweetSofa pourra céder tout ou partie de ses droits ou obligations à toute société affiliée, successeur ou repreneur, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sans que cela ne porte atteinte à vos droits en tant que consommateur.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents pourront être saisis conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence lorsque celles-ci sont plus favorables.

Article 22 – Titres des articles

Les titres des articles figurant dans les présentes Conditions sont insérés uniquement afin d'en faciliter la lecture.

Ils ne peuvent en aucun cas servir à interpréter ou limiter la portée des dispositions qu'ils accompagnent.

Article 23 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La version la plus récente des présentes Conditions est disponible à tout moment sur notre site internet.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

  • d'une évolution de la législation ou de la réglementation ;

  • d'une évolution de nos Services ;

  • d'une modification de notre activité.

Lorsque la loi l'impose, nous informerons les utilisateurs des modifications importantes avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du site après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 24 – Coordonnées

Nom commercial : MySweetSofa

Téléphone : +33 7 61 77 94 75

Adresse e-mail : contact@mysweetsofa.com

Nom légal : Zhibrilini EOOD

Adresse de l'entreprise :
UL. Belasitsa 4
Kalipetrovo
Bulgarie

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
09h00 – 17h00

Numéro de TVA intracommunautaire : BG208845596

EIK / BULSTAT : 208845596